CE 8e-3e ch. 9-9-2020 n\u00b0 439143, min. c\/ SCI EMO<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 135 de la Directive 2006\/112 du 28 novembre 2006 dispose que les \u00e9tats membres exon\u00e8rent les locations d\u2019immeubles. L\u2019article 137 pr\u00e9voit qu\u2019ils peuvent accorder aux assujettis le droit d\u2019opter pour la taxation de ces locations. \u00ab Les \u00c9tats membres d\u00e9terminent les modalit\u00e9s de l’exercice du droit d’option \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Retranscrite dans le droit fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019article 260 2\u00b0 du CGI, cette disposition se traduit par la facult\u00e9 pour l\u2019assujetti d\u2019 \u00ab acquitter la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00bb pour \u00ab les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activit\u00e9 d’un industriel, d’un commer\u00e7ant ou d’un prestataire de services lorsque le preneur est assujetti \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. L’option ne peut \u00eatre exerc\u00e9e si les locaux nus donn\u00e9s en location sont destin\u00e9s \u00e0 l’habitation ou \u00e0 un usage agricole. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 193 de l\u2019annexe II du CGI pr\u00e9cise que \u00ab Dans les immeubles ou ensembles d’immeubles comprenant \u00e0 la fois des locaux nus donn\u00e9s en location ouvrant droit \u00e0 l’option (…) et d’autres locaux, l’option ne s’\u00e9tend pas \u00e0 ces derniers mais elle s’applique globalement \u00e0 l’ensemble des locaux de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Dans une affaire jug\u00e9e par la Cour d\u2019Appel de Nancy, l\u2019administration estimait que l\u2019option couvrait n\u00e9cessairement la globalit\u00e9 des locaux d\u2019un immeuble appartenant \u00e0 l\u2019assujetti, pour chaque t\u00e8nement non exclu de la facult\u00e9 d\u2019option.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil d\u2019\u00c9tat juge que la facult\u00e9 laiss\u00e9e aux \u00e9tats membres de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019option ne leur conf\u00e8re pas la possibilit\u00e9 de la subordonner \u00e0 des conditions ou de restreindre les exon\u00e9rations pr\u00e9vues par l’article 135, 1 mais leur r\u00e9serve simplement la facult\u00e9 d’ouvrir la possibilit\u00e9 d’opter pour la taxation, s’ils estiment que tel est leur int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9signation des biens soumis \u00e0 l\u2019option doit n\u00e9anmoins \u00eatre effectu\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9ment et sans \u00e9quivoque.<\/p>\n\n\n\n
Exemple : un assujetti d\u00e9tient un immeuble comportant deux appartement et deux commerces. Il peut opter pour l\u2019ensemble de l\u2019immeuble. Dans ce cas l\u2019option est valable pour les deux commerces. Les appartements restent obligatoirement exon\u00e9r\u00e9s. Il peut \u00e9galement opter \u00e0 la TVA au titre d\u2019un seul des deux commerces.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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