CE pl\u00e9n. 11-12-2020 n\u00b0 420174, min. c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Conversant International Limited<\/p>\n
Dans une d\u00e9cision rendue le 11 d\u00e9cembre 2020, le Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9cise la d\u00e9finition d\u2019un \u00e9tablissement stable pour une soci\u00e9t\u00e9 irlandaise dont une soci\u00e9t\u00e9 s\u0153ur agissait pour elle dans le cadre d\u2019un contrat de prestation intragroupe. La soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise fournissait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 irlandaise des prestations administratives, de marketing et de management.<\/p>\n
En mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, la convention franco-irlandaise d\u00e9finit, de mani\u00e8re tout \u00e0 fait conventionnelle, un<\/span> \u00e9tablissement stable comme<\/span> une installation fixe d\u2019affaires. Mais elle pr\u00e9cise qu\u2019il peut s\u2019agir aussi d\u2019une personne non ind\u00e9pendante exer\u00e7ant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l’engager dans une relation commerciale ayant trait aux activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Il en est ainsi selon le Conseil d\u2019\u00c9tat , de la<\/span> \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise qui, de mani\u00e8re habituelle, m\u00eame si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la soci\u00e9t\u00e9 irlandaise, d\u00e9cide de transactions que la soci\u00e9t\u00e9 irlandaise se borne \u00e0 ent\u00e9riner et qui, ainsi ent\u00e9rin\u00e9es, l’engagent.\u00a0\u00bb<\/p>\n Dans cette affaire qui remonte \u00e0 une p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9forme de 2010 des r\u00e8gles de territorialit\u00e9 en mati\u00e8re de prestation de services, le Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9cise \u00e9galement la notion d\u2019\u00e9tablissement stable au regard de la TVA. On rappelle que l\u2019enjeu est ici de d\u00e9terminer autant le lieu d\u2019imposition que le redevable selon qu\u2019il existe ou non un \u00e9tablissement stable dans le pays de la prestation.<\/p>\n La Cour d\u2019Appel avait relev\u00e9 que \u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise disposait des personnels n\u00e9cessaires aux op\u00e9rations de commercialisation (…), ainsi qu’\u00e0 la fourniture (…)<\/span> des services de direction et d’assistance (…)\u00a0\u00bb mais que les \u00ab\u00a0<\/span>salari\u00e9s ne pouvaient d\u00e9cider seuls de la mise en ligne des annonces publicitaires\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0qu’aucun de ces \u00e9quipements n’\u00e9tait situ\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais et que le parc informatique limit\u00e9 dont disposait la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise (…)<\/span> n’\u00e9tait pas assez puissant pour permettre la prise en charge des traitements d’ex\u00e9cution des campagnes publicitaires.\u00a0\u00bb<\/p>\n Toutefois le Conseil d\u2019\u00c9tat rel\u00e8ve que \u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise dispose des moyens humains rendant possible, de mani\u00e8re autonome, la fourniture des prestations de la soci\u00e9t\u00e9 irlandaise, notamment des moyens humains qui lui permettent de prendre la d\u00e9cision de conclure,<\/b> avec un annonceur, un contrat lui ouvrant le b\u00e9n\u00e9fice des services dont la soci\u00e9t\u00e9 irlandaise assure l’exploitation<\/b>.\u00a0\u00bb<\/p>\n Il conclut que \u00ab\u00a0les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise doivent \u00eatre regard\u00e9s comme disposant de moyens techniques adapt\u00e9s rendant possible, de mani\u00e8re autonome, la fourniture des prestations de la soci\u00e9t\u00e9 irlandaise, quand bien m\u00eame aucun centre de donn\u00e9es utilis\u00e9 pour l’ex\u00e9cution des fonctionnalit\u00e9s de mise en relation n’est localis\u00e9 en France, pas davantage d’ailleurs qu’en Irlande.\u00a0\u00bb<\/p>\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat donne ici une illustration particuli\u00e8re d\u2019une installation fixe d\u2019affaires qui ressort d\u2019un pouvoir d\u00e9cisionnel de contracter, accord\u00e9 \u00e0 une \u00e9quipe de salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CE pl\u00e9n. 11-12-2020 n\u00b0 420174, min. c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Conversant International Limited Dans une d\u00e9cision rendue le 11 d\u00e9cembre 2020, le Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9cise la d\u00e9finition d\u2019un \u00e9tablissement stable pour une soci\u00e9t\u00e9 irlandaise dont une soci\u00e9t\u00e9 s\u0153ur agissait pour elle dans le cadre d\u2019un contrat de prestation intragroupe. La soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise fournissait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 irlandaise<\/p><\/div>\n