CJUE 02\/07\/2020 aff. 215\/19<\/p>\n\n\n\n
Les services d\u2019h\u00e9bergement de donn\u00e9es de type data centers ont-ils un caract\u00e8re immobilier ? Ces soci\u00e9t\u00e9s fournissent en effet des prestations de sauvegarde de donn\u00e9es \u00e0 partir de v\u00e9ritables immeubles d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9 assurant ainsi la surveillance, la maintenance \u00e9lectrique, informatique\u2026<\/p>\n\n\n\n
L\u2019enjeu en mati\u00e8re de TVA intracommunautaire est le suivant :<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 31 bis du r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution UE\/282\/2011 dispose que les services se rattachant \u00e0 un immeuble sont ceux qui pr\u00e9sentent un lien suffisamment direct avec un bien immeuble et notamment lorsque le bien immeuble est un \u00e9l\u00e9ment constitutif du service et qu\u2019il est central et essentiel.<\/p>\n\n\n\n
La position soutenue par l\u2019administration fiscale consistait \u00e0 consid\u00e9rer que des installations sp\u00e9cifiques telles que des baies de brassage faisaient de l\u2019immeuble un bien particulier objet d\u2019une location. La Cour rejette cet argument en constatant de ces installations sont d\u00e9pla\u00e7ables. Elle ajoute que le stockage mis \u00e0 disposition des clients du data center ne correspond pas \u00e0 un droit d\u2019usage exclusif de tout ou partie de l\u2019immeuble. D\u00e8s lors cette prestation ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme se rattachant \u00e0 un bien immobilier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
CJUE 02\/07\/2020 aff. 215\/19 Les services d\u2019h\u00e9bergement de donn\u00e9es de type data centers ont-ils un caract\u00e8re immobilier ? Ces soci\u00e9t\u00e9s fournissent en effet des prestations de sauvegarde de donn\u00e9es \u00e0 partir de v\u00e9ritables immeubles d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9 assurant ainsi la surveillance, la maintenance \u00e9lectrique, informatique\u2026 L\u2019enjeu en mati\u00e8re de TVA intracommunautaire est le suivant : si<\/p><\/div>\n