CE 9e-10e chambre 07\/10\/2020 N\u00b0426661, St\u00e9 R\u00e9sidence de la For\u00eat<\/p>\n\n\n\n
La TVA sur les frais g\u00e9n\u00e9raux subis par les redevables partiels est r\u00e9cup\u00e9rable proportionnellement \u00e0 la part de leurs activit\u00e9s taxables.<\/p>\n\n\n\n
S\u2019agissant du cas particulier des EHPAD, qui r\u00e9alisent des activit\u00e9s taxables (h\u00e9bergement, restauration et assistance \u00e0 la d\u00e9pendance) et des activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es (prestations de soins), les frais g\u00e9n\u00e9raux ne doivent \u00eatre incorpor\u00e9s qu\u2019aux tarifs aff\u00e9rents aux op\u00e9rations taxables selon les dispositions l\u00e9gales applicables \u00e0 ces organismes.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil d\u2019\u00c9tat avait consid\u00e9r\u00e9 (CE 05\/11\/2016 n\u00b0390874, St\u00e9 Le Parc de la Touques) que l\u2019incorporation des frais g\u00e9n\u00e9raux au seul chiffre d\u2019affaires taxable permettait la d\u00e9duction int\u00e9grale de la TVA y aff\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n
La CJUE avait jug\u00e9 quant \u00e0 elle (CJUE 18\/10\/2018 aff. 153\/17, Volkswagen Financial Services Ltd) que la r\u00e9percussion financi\u00e8re des frais g\u00e9n\u00e9raux sur une activit\u00e9 non taxable \u00e9tait sans incidence sur le droit \u00e0 d\u00e9duction d\u00e8s lors que ces frais \u00e9taient en lien direct avec l\u2019ensemble des activit\u00e9s taxables et exon\u00e9r\u00e9es de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n
Faisant application de ce raisonnement, le Conseil d\u2019\u00c9tat revient sur sa jurisprudence ant\u00e9rieure et consid\u00e8re d\u00e9sormais que le droit \u00e0 d\u00e9duction d\u00e9pend de l\u2019usage auquel sont destin\u00e9s les biens et services en cause. Si ces frais participent \u00e0 la r\u00e9alisation conjointe d\u2019activit\u00e9s taxables et d\u2019activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, le droit \u00e0 d\u00e9duction est partiel quand bien m\u00eame ils ne seraient r\u00e9percut\u00e9s que sur l\u2019une ou l\u2019autre de ces activit\u00e9s. Il est ainsi mis fin \u00e0 la d\u00e9duction totale de la TVA sur les frais g\u00e9n\u00e9raux subis par les EHPAD du seul fait de leur r\u00e9percussion sur les activit\u00e9s taxables. Cet arr\u00eat a une port\u00e9e plus g\u00e9n\u00e9rale et consacre le principe de la d\u00e9duction en fonction de l\u2019usage du bien ou du service au d\u00e9triment d\u2019une d\u00e9duction en fonction de la refacturation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
CE 9e-10e chambre 07\/10\/2020 N\u00b0426661, St\u00e9 R\u00e9sidence de la For\u00eat La TVA sur les frais g\u00e9n\u00e9raux subis par les redevables partiels est r\u00e9cup\u00e9rable proportionnellement \u00e0 la part de leurs activit\u00e9s taxables. S\u2019agissant du cas particulier des EHPAD, qui r\u00e9alisent des activit\u00e9s taxables (h\u00e9bergement, restauration et assistance \u00e0 la d\u00e9pendance) et des activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es (prestations de<\/p><\/div>\n