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  • Cession de titres annulée : l’impôt peut être réclamé
17 septembre 2020

Cession de titres annulée : l’impôt peut être réclamé

Par admin7387 dans Actualité, Fiscalité générale Étiquette Fiscalité générale

CE 8e-3e chambre 09/09/2020 n° 433821 Lorsqu’un contribuable souhaite se prévaloir d’une doctrine administrative, il doit en faire application lors de sa déclaration selon la jurisprudence (CE 20-12-1972 n° 81828…

Lire la suite

17 septembre 2020

Option pour la TVA local par local

Par admin7387 dans Actualité, TVA Étiquette TVA

CE 8e-3e ch. 9-9-2020 n° 439143, min. c/ SCI EMO L’article 135 de la Directive 2006/112 du 28 novembre 2006 dispose que les états membres exonèrent les locations d’immeubles. L’article…

Lire la suite

20 mai 2020

TVA sur remboursements de frais et débours

Par admin7387 dans Actualité, TVA Étiquette TVA

La frontière entre refacturation de frais et débours est particulièrement difficile à cerner. La distinction a pourtant un impact sur l’imposition ou non à la TVA des sommes en cause.…

Lire la suite

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