https://revuefrancaisedecomptabilite.fr/tva-sur-les-importations-quel-bilan-en-tirer/
Les spécificités fiscales du e-commerce
Quelles sont les règles applicables depuis la mise en application de la directive e-commerce au 1er juillet 2021 ? Où en est-on en matière de territorialité de l’impôt sur les…
Exonération de TVA des groupements de moyens
BOI-RES-000082 Dans une décision de rescrit du 10 février 2021, l’administration fiscale se prononce sur les modalités d’exonérations des groupements de moyens dont les membres sont, pour partie, des organismes…
Territorialité de la TVA sur les services des data centers
CJUE 02/07/2020 aff. 215/19 Les services d’hébergement de données de type data centers ont-ils un caractère immobilier ? Ces sociétés fournissent en effet des prestations de sauvegarde de données à partir…
Définition d’un établissement stable
CE plén. 11-12-2020 n° 420174, min. c/ Société Conversant International Limited Dans une décision rendue le 11 décembre 2020, le Conseil d’État précise la définition d’un établissement stable pour une…
TVA sur la marge : refus d’une QPC
CE 8e et 3e chambre, 16/07/2020 n°435464 Le régime de la TVA sur la marge ne s’applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de son acquisition,…
TVA sur les frais généraux
CE 9e-10e chambre 07/10/2020 N°426661, Sté Résidence de la Forêt La TVA sur les frais généraux subis par les redevables partiels est récupérable proportionnellement à la part de leurs activités…
Date d’acquisition en cas de licitation d’immeuble
CE 8e-3e chambre 09/09/2020 n° 436712 La licitation d’immeuble est l’acquisition par l’un des propriétaires d’une indivision de l’ensemble du bien auprès de ses co-indivisaires. Selon les dispositions du IV…
CIR : les sous-traitants ne tiennent pas compte des dépenses du donneur d’ordre
CE 8e-3e chambre 09/09/2020 n° 440523, SARL Takima Les dépenses de recherche effectuées par un sous-traitant agréé pour le compte d’un donneur d’ordre entrent dans la base de calcul du…
Dutreil et FBO
Réponse Patriat : Sénat 03/09/2020 n°6410 Le Family Buy Out est la technique de transmission familiale qui consiste, pour un chef d’entreprise, à donner des titres à ses enfants qui les…