CJUE 02/07/2020 aff. 215/19 Les services d’hébergement de données de type data centers ont-ils un caractère immobilier ? Ces sociétés fournissent en effet des prestations de sauvegarde de données à partir…
Date d’acquisition en cas de licitation d’immeuble
CE 8e-3e chambre 09/09/2020 n° 436712 La licitation d’immeuble est l’acquisition par l’un des propriétaires d’une indivision de l’ensemble du bien auprès de ses co-indivisaires. Selon les dispositions du IV…
CIR : les sous-traitants ne tiennent pas compte des dépenses du donneur d’ordre
CE 8e-3e chambre 09/09/2020 n° 440523, SARL Takima Les dépenses de recherche effectuées par un sous-traitant agréé pour le compte d’un donneur d’ordre entrent dans la base de calcul du…
Dutreil et FBO
Réponse Patriat : Sénat 03/09/2020 n°6410 Le Family Buy Out est la technique de transmission familiale qui consiste, pour un chef d’entreprise, à donner des titres à ses enfants qui les…
Cession de titres annulée : l’impôt peut être réclamé
CE 8e-3e chambre 09/09/2020 n° 433821 Lorsqu’un contribuable souhaite se prévaloir d’une doctrine administrative, il doit en faire application lors de sa déclaration selon la jurisprudence (CE 20-12-1972 n° 81828…