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Les spécificités fiscales du e-commerce
Quelles sont les règles applicables depuis la mise en application de la directive e-commerce au 1er juillet 2021 ? Où en est-on en matière de territorialité de l’impôt sur les…
Exonération de TVA des groupements de moyens
BOI-RES-000082 Dans une décision de rescrit du 10 février 2021, l’administration fiscale se prononce sur les modalités d’exonérations des groupements de moyens dont les membres sont, pour partie, des organismes…
Définition d’un établissement stable
CE plén. 11-12-2020 n° 420174, min. c/ Société Conversant International Limited Dans une décision rendue le 11 décembre 2020, le Conseil d’État précise la définition d’un établissement stable pour une…
TVA sur la marge : refus d’une QPC
CE 8e et 3e chambre, 16/07/2020 n°435464 Le régime de la TVA sur la marge ne s’applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de son acquisition,…
TVA sur les frais généraux
CE 9e-10e chambre 07/10/2020 N°426661, Sté Résidence de la Forêt La TVA sur les frais généraux subis par les redevables partiels est récupérable proportionnellement à la part de leurs activités…
Option pour la TVA local par local
CE 8e-3e ch. 9-9-2020 n° 439143, min. c/ SCI EMO L’article 135 de la Directive 2006/112 du 28 novembre 2006 dispose que les états membres exonèrent les locations d’immeubles. L’article…
TVA sur remboursements de frais et débours
La frontière entre refacturation de frais et débours est particulièrement difficile à cerner. La distinction a pourtant un impact sur l’imposition ou non à la TVA des sommes en cause.…