CE 8e-3e chambre 09/09/2020 n° 436712 La licitation d’immeuble est l’acquisition par l’un des propriétaires d’une indivision de l’ensemble du bien auprès de ses co-indivisaires. Selon les dispositions du IV…
CE 8e-3e chambre 09/09/2020 n° 436712 La licitation d’immeuble est l’acquisition par l’un des propriétaires d’une indivision de l’ensemble du bien auprès de ses co-indivisaires. Selon les dispositions du IV…