CE 8e et 3e chambre, 16/07/2020 n°435464 Le régime de la TVA sur la marge ne s’applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de son acquisition,…
TVA sur les frais généraux
CE 9e-10e chambre 07/10/2020 N°426661, Sté Résidence de la Forêt La TVA sur les frais généraux subis par les redevables partiels est récupérable proportionnellement à la part de leurs activités…
Date d’acquisition en cas de licitation d’immeuble
CE 8e-3e chambre 09/09/2020 n° 436712 La licitation d’immeuble est l’acquisition par l’un des propriétaires d’une indivision de l’ensemble du bien auprès de ses co-indivisaires. Selon les dispositions du IV…
CIR : les sous-traitants ne tiennent pas compte des dépenses du donneur d’ordre
CE 8e-3e chambre 09/09/2020 n° 440523, SARL Takima Les dépenses de recherche effectuées par un sous-traitant agréé pour le compte d’un donneur d’ordre entrent dans la base de calcul du…
Dutreil et FBO
Réponse Patriat : Sénat 03/09/2020 n°6410 Le Family Buy Out est la technique de transmission familiale qui consiste, pour un chef d’entreprise, à donner des titres à ses enfants qui les…
Cession de titres annulée : l’impôt peut être réclamé
CE 8e-3e chambre 09/09/2020 n° 433821 Lorsqu’un contribuable souhaite se prévaloir d’une doctrine administrative, il doit en faire application lors de sa déclaration selon la jurisprudence (CE 20-12-1972 n° 81828…
Option pour la TVA local par local
CE 8e-3e ch. 9-9-2020 n° 439143, min. c/ SCI EMO L’article 135 de la Directive 2006/112 du 28 novembre 2006 dispose que les états membres exonèrent les locations d’immeubles. L’article…
TVA sur remboursements de frais et débours
La frontière entre refacturation de frais et débours est particulièrement difficile à cerner. La distinction a pourtant un impact sur l’imposition ou non à la TVA des sommes en cause.…